- droits de mutation par décès
- пошлина [налог] с наследственного имущества [с наследства]
Dictionnaire de droit français-russe.
droits de mutation par décès
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DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… … Encyclopédie Universelle
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